J.O. 91 du 17 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07101

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

NOR : AGRF0400912V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants n°s 27 et 28 du 18 décembre 2003 à ladite convention, conclus à Caen entre :

La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 27, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA) et, pour l'avenant no 28, à la CFDT, ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 27 : de modifier les articles 36 (Majorations de salaires) et 38 (Absences pour événements familiaux) de la convention précitée ;

- avenant no 28 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004.

Le texte de ces accords a été déposé le 10 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.